Cerfa 14023-1, AOT, accessibilité PMR, normes CE, affichage prix, RGPD… Mis bout à bout, ça fait peur. Pris un par un, c'est beaucoup plus simple qu'il n'y paraît. On vous sort la liste complète, avec les démarches, les délais et les coûts. Rien n'est caché, rien n'est effrayant.
Voir les obligations →Avant de plonger dans le détail, voici les 3 grandes catégories d'obligations à connaître. Chacune relève d'un interlocuteur différent, avec ses propres formulaires et ses propres délais. Bonne nouvelle : vous n'avez pas besoin de toutes les gérer vous-même.
Voici la liste complète, triée par ordre de priorité. Pour chaque obligation : qui s'en occupe (vous ou nous), quel est le délai, et quel ordre de grandeur pour le coût. Les cases vertes, c'est du déjà-géré pour vous.
| Obligation | Qui s'en occupe (vs nous) | Délai | Coût indicatif |
|---|---|---|---|
| AOT - Cerfa 14023-1 (si domaine public) | ~ Vous (on vous aide) | 1 à 2 mois | 0 € (redevance ensuite) |
| Redevance d'occupation mensuelle | ✗ Vous | Dès délivrance de l'AOT | 30 à 150 € / mois |
| Avis ABF (zone classée uniquement) | ~ Vous (on fournit le dossier) | +1 à 2 mois supplémentaires | 0 € |
| Vote en AG de copropriété | ✗ Vous (on prépare le dossier) | Jusqu'à la prochaine AG | 0 € |
| Conformité CE de la machine | ✓ Nous (constructeur) | Livrée conforme | Inclus |
| Accessibilité PMR (dimensions) | ✓ Nous (design machine) | Livrée conforme | Inclus |
| Cheminement d'accès ≥ 1,40 m | ✗ Vous (emplacement) | À vérifier avant pose | 0 € si emplacement adapté |
| Raccordement électrique aux normes | ~ Électricien (recommandé) | 1/2 journée | 150 à 400 € |
| Affichage prix, SIRET, identité vendeur | ✓ Nous (intégré à l'interface) | Paramétré à l'installation | Inclus |
| Conformité PCI DSS (paiement CB) | ✓ Nous (via prestataire agréé) | Livrée conforme | Inclus |
| Conformité RGPD | ✓ Nous (machine) + vous (boutique) | En continu | 0 € |
| Assurance RC pro (extension machine) | ✗ Vous (votre assureur) | 1 à 2 semaines | +20 à 50 € / mois |
En lisant ce tableau, vous voyez que sur les 12 obligations listées, 6 sont déjà gérées par nous (machine conforme, interface, PCI DSS). Il vous reste : l'AOT (si domaine public), le vote AG (si copro), l'extension d'assurance, et éventuellement le raccordement électrique. On vous accompagne sur les 3 premières, le 4e ne prend qu'une demi-journée avec votre électricien habituel.
C'est le document central pour obtenir une Autorisation d'Occupation Temporaire sur le domaine public. Il intimide par son nom, mais c'est en fait un formulaire d'1 page à remplir en 20 minutes. On vous en donne la grille de lecture complète.
Plan de situation : extrait de plan cadastral ou plan de ville, avec l'emplacement précis de la machine matérialisé.
Plan coté de la machine : vue de face + vue de dessus avec les dimensions. Nous le fournissons directement, pas besoin de dessinateur.
Photographies du site : 3 à 5 photos avec différents angles, idéalement une avec un photomontage de la machine en place (on vous le prépare sur demande).
Extrait Kbis de moins de 3 mois et attestation d'assurance RC pro mentionnant le distributeur.
💡 Astuce importante : le formulaire Cerfa 14023-1 est téléchargeable gratuitement sur service-public.fr. Le dépôt est gratuit, seule la redevance qui en découle (si autorisation) est payante. Si vous n'avez pas de réponse au bout de 2 mois, l'autorisation est considérée comme tacitement refusée - il faut donc toujours relancer la mairie avant le 60e jour.
De l'idée à la mise en route, voici comment se déroule concrètement le montage d'un dossier d'installation. C'est toujours la même séquence, on la suit avec vous de bout en bout.
C'est le délai moyen entre votre première prise de contact avec nous et la première vente sur la machine. Ça peut aller plus vite si votre mairie est réactive ou si vous êtes en domaine privé. Ça peut prendre 1 à 2 mois de plus si un avis ABF est requis ou si votre copropriété doit voter en AG.
Bonne nouvelle : nous gérons en parallèle la production de votre machine. Le distributeur est livré le jour où vous avez votre autorisation, pas après. Pas de temps mort.
Vous voulez qu'on prépare votre dossier ensemble ? On s'en occupe gratuitement.
Être accompagné sur mon dossier →Ce sont les 6 erreurs qu'on voit régulièrement chez les fleuristes qui se lancent seuls sans accompagnement. Aucune n'est rédhibitoire, mais chacune peut coûter du temps, de l'argent, ou une amende. Autant les connaître.
Si la vôtre n'y est pas, appelez-nous ou écrivez-nous, on répond sous 48h.
Non. Vous pouvez exploiter un distributeur dans le cadre de votre activité de fleuriste existante, sans créer de structure dédiée. Le code NAF reste identique (47.76Z pour la vente au détail de fleurs). Si vous démarrez en parallèle d'une nouvelle activité, le statut dépend de vos objectifs : micro-entreprise pour tester, EURL/SASU pour plus de souplesse, SARL/SAS pour s'associer. Votre expert-comptable vous orientera.
Non, il n'existe pas de taxe spécifique au niveau national pour les distributeurs automatiques de fleurs. Les seules charges liées à l'emplacement sont : la redevance d'AOT si vous occupez le domaine public (fixée par la commune), ou le loyer d'occupation si vous êtes sur un domaine privé tiers. Le chiffre d'affaires du distributeur entre dans votre CA global, soumis au régime fiscal habituel de votre entreprise.
Oui, dès que vous collectez une donnée personnelle. Concrètement : le paiement CB anonymisé ne pose pas de problème (les données bancaires sont gérées par le prestataire agréé PCI DSS). En revanche, si vous proposez un ticket dématérialisé par email ou si la machine enregistre des photos (en cas de caméra), vous entrez dans le champ du RGPD. Il faut alors mettre à jour votre registre des traitements, afficher une mention d'information, et garantir les droits d'accès et de suppression.
Depuis août 2023, l'impression systématique du ticket de caisse n'est plus obligatoire dans les ERP et surfaces de vente. En revanche, vous devez toujours informer le client qu'il peut en obtenir un s'il le souhaite. Nos machines le permettent en proposant un ticket dématérialisé par email ou SMS à la demande, avec une mention claire à l'écran juste avant le paiement. Le "ticket commerçant" bancaire côté machine reste archivé pour votre comptabilité.
Les deux sont des autorisations d'occuper le domaine public, mais elles visent des situations différentes. Le permis de stationnement concerne une occupation sans emprise au sol significative (terrasse, présentoir léger, stand temporaire). La permission de voirie concerne une occupation avec emprise ou modification du sol (scellement, raccordement). Pour un distributeur automatique posé et raccordé à l'électricité, c'est généralement la permission de voirie qui s'applique. Les deux passent par le même formulaire Cerfa 14023-1.
Le délai d'instruction légal est de 2 mois maximum. Passé ce délai sans réponse, la demande est considérée comme tacitement refusée. C'est pour cela qu'on recommande toujours de relancer la mairie au 30e jour puis au 55e jour. En cas de refus explicite ou tacite, vous pouvez déposer un recours gracieux auprès du maire, puis un recours contentieux devant le tribunal administratif. En pratique, une bonne préparation du dossier évite 95% des refus.
Non, un distributeur automatique isolé en extérieur n'est pas un ERP (Établissement Recevant du Public) au sens de la réglementation incendie. En revanche, les normes d'accessibilité PMR restent applicables aux dispositifs de vente au public : commandes entre 0,90 m et 1,30 m du sol, cheminement d'accès de 1,40 m minimum, affichage lisible pour les personnes malentendantes. Nos machines sont conçues dès l'origine pour respecter ces exigences, vous n'avez rien à vérifier.